Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF), dans leur rédaction applicable au litige, […] déterminée avec précision par le pouvoir réglementaire, dans l'intérêt des personnes mises en cause, selon les modalités détaillées par l'article R. 241-31 du CJF, dans sa rédaction applicable au litige. […] quand bien même, hormis le droit d'accès prévu par son article R. 241-13 au stade des observations provisoires, le demandeur n'a pas accès à l'intégralité du dossier au vu duquel la CRC se prononce sur sa demande, […] contrairement à ce que soutient M. A…, figuraient dans la version transmise aux autorités concernées et rendue publique le 13 avril 2011, ensuite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi susvisée du 17 juillet 1998 : « les personnes qui le demandent ont droit à la communication des documents nominatifs les concernant » ; qu'aux termes de l'article 115 du décret susvisé du 23 août 1995 repris par l'article R.24113 du code des juridictions financières : « les destinataires des observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes … les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais » ;
, protégés par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789? […] financières applicables au litige, le Conseil d'État précise que le principe du contradictoire est respecté « quand bien même, hormis le droit d'accès prévu par l'article R. 241-13 au stade des observations provisoires, le demandeur n'a pas accès à l'intégralité du dossier au vu duquel la chambre régionale des comptes se prononce sur sa demande », […] 22 mai 2019, n°18-16.281. […] Antérieurement au décret du 7 septembre 2012, les articles R.133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoyaient que le directeur de la CPAM adressait à l'établissement de santé une notification de payer, avant d'envoyer, […] Pôle 6, chambre 13, […]
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