Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7
La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.
[…] Entendu le rapporteur, M me Latournarie-Willems, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section, le vingt-trois octobre deux mil neuf par M. Martin, Conseiller d'État, remplaçant en application de l'article R. 311-1-IV du code des juridictions financières le président de la première section, empêché ; M. Loloum, conseiller d'État ; MM. Vachia et Duchadeuil conseillers maîtres à la Cour des comptes.
[…] Considérant que les personnes mises en cause, qui sont toutes agents civils ou militaires de l'État, entrent dans les catégories définies par l'article L. 312-1-I b du code des juridictions financières, et sont donc justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ; […] Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, siégeant en formation plénière en application de l'article R. 311-1 III du code des juridictions financières, le huit juillet deux mil cinq par M. Séguin, Premier président de la Cour des comptes, président ; M. Fouquet, président de la section des finances du Conseil d'État, vice-président, MM. Martin et Ménéménis, conseillers d'État, et MM. Capdeboscq et Lefoulon, conseillers maîtres à la Cour des comptes.
[…] Entendu le rapporteur, M me Cordier, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section, le quatorze décembre deux mille sept, hors la présence du rapporteur, par M. Racine, président de la section des finances du Conseil d'État, vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière, remplaçant en application de l'article R. 311-1-IV du code des juridictions financières le président de la première section, empêché, MM. Martin et Pêcheur, conseillers d'État, MM. Capdeboscq et Vachia, conseillers maîtres à la Cour des comptes, membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.