RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, Siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le titre 1^er du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu la lettre en date du 22 juillet 1999, enregistrée au parquet le 23 juillet 1999, par laquelle le ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’État au budget ont saisi le Procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits concernant la direction des constructions navales (DCN) et faisant présumer des irrégularités dans la gestion d’une opération de vente de sous-marins au Pakistan ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en date du 20 septembre 2000, saisissant le Président de la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités susvisées pour la période non prescrite ;

Vu la décision du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière du 11 avril 2001 désignant comme rapporteur M^me Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes ;

Vu les lettres recommandées en date du 21 décembre 2001 par lesquelles le Procureur général a informé MM. Yves Sillard, Henri Conze et Jean-Yves Helmer, successivement délégués généraux pour l’armement, MM. Jacques Grossi, Gérald Boisrayon, Rodolphe Greif, et Jean-Marie Poimboeuf, successivement directeurs des constructions navales, M. Hervé Chéneau, chef du service industriel de la direction des constructions navales, MM. Jean-François Cadet, Alain Tournyol du Clos, et Pierre Quinchon, successivement directeurs de l’établissement de Cherbourg, de l’ouverture d’une instruction dans les conditions prévues à l’article L. 314-4 du code précité, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu la lettre du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 27 mai 2002, transmettant au Procureur général le dossier de l’affaire après dépôt du rapport d’instruction, conformément à l’article L. 314-4 du code des juridictions financières ;

Vu la lettre du Procureur général en date du 24 décembre 2002 informant le Président de la Cour de discipline budgétaire et financière de sa décision de poursuivre la procédure, en application de l’art. L. 314-4 du code susvisé ;

Vu les lettres du président de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 16 janvier 2003 transmettant le dossier au ministre de la défense, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en application de l’article L. 314-5 du même code, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les avis émis le 18 mars 2003 par la ministre de la défense et le 12 mai 2003 par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;

Vu la lettre du président de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 4 janvier 2005 transmettant au Procureur général le dossier de l’affaire, conformément à l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

Vu la décision du Procureur général en date du 18 janvier 2005 renvoyant MM. Boisrayon, Chéneau, Conze et Grossi devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application des dispositions de l’article L. 314-6 du code précité ;

Vu la lettre du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 1^er mars 2005 transmettant le dossier à la ministre de la défense pour avis de la commission administrative paritaire compétente en application de l’article L. 314-8 du code précité ;

Vu les lettres recommandées adressées le 8 avril 2005 par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. Boisrayon, Chéneau, Conze et Grossi les avisant qu’ils pouvaient, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance du dossier de l’affaire dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les lettres recommandées adressées le 30 mai 2005 par la greffière à MM. Boisrayon, Chéneau, Conze et Grossi les citant à comparaître devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu le mémoire en défense présenté le 17 mai 2005 par M. Conze, enregistré au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière le 19 mai 2005, le mémoire présenté le 19 mai 2005 par M. Grossi, enregistré le 23 mai 2005, et le mémoire présenté le 20 mai 2005 par M. Boisrayon, enregistré le 23 mai 2005 ;

Vu la lettre de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2005 informant le président de la Cour de discipline budgétaire et financière de l’avis rendu par le conseil supérieur de l’armement le 9 juin 2005 ;

Vu l’ensemble des pièces qui figurent au dossier, notamment les procès-verbaux d’audition ainsi que le rapport d’instruction de M^me Bazy-Malaurie ;

Entendu le rapporteur, M^me Bazy-Malaurie, résumant son rapport écrit ;

Entendu le Procureur général en ses conclusions et en ses réquisitions ;

Entendu en leurs explications MM. Chéneau, Grossi, Boisrayon et Conze, les intéressés ayant eu la parole en dernier ;

Sur la compétence de la Cour

Considérant que les personnes mises en cause, qui sont toutes agents civils ou militaires de l’État, entrent dans les catégories définies par l’article L. 312-1-I b du code des juridictions financières, et sont donc justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Sur la prescription

Considérant que les faits postérieurs au 23 juillet 1994 ne sont pas couverts par la prescription de cinq ans prévue par l’article L. 314-2 du code des juridictions financières ;

Sur le fond

1 – Sur la négociation du contrat de vente des sous-marins

Sur les irrégularités

Considérant qu’un contrat de vente de trois sous-marins de type « Agosta » a été conclu le 21 septembre 1994 pour un montant de 5 415 MF (826 M€) entre la société DCN-International (DCN-I) et l’État du Pakistan ; que ce contrat était accompagné d’un accord d’État à État du même jour apportant la garantie par l’État français du respect par les industriels de leurs obligations et fixant les conditions de coopération et d’intervention du ministère de la défense ; que la direction des constructions navales (DCN) était l’un des fournisseurs principaux et était désignée comme maître d’oeuvre pour réaliser l’essentiel du contrat, assurer le transfert de technologie et fournir un système de propulsion anaérobie ;

Considérant qu’il revenait au service industriel de la direction des constructions navales d’arrêter les devis de fabrication des sous-marins ; qu’il n’existait pas de procédure d’élaboration et de validation de ces devis ; qu’il n’a pu être fourni aucun document antérieur à la signature du contrat établissant de manière précise le coût prévisionnel de fabrication des sous-marins et celui des prestations annexes demandées par le Pakistan ; que les informations disponibles tant sur le nombre d’heures de travail nécessaires que sur le coût horaire, qui étaient les deux éléments servant au chiffrage de coût des opérations des établissements de la direction des constructions navales, ont varié dans des proportions importantes au cours de la période précédant la signature du contrat ; que les incertitudes étaient donc patentes sur le coût de fabrication des sous-marins, qui représentait la plus grande part du contrat ; que des incertitudes pesaient également sur la valeur des prestations liées à l’engagement de transfert de technologie pris par la DCN, associé au surplus à un engagement de performance des matériels, qu’ils soient construits en France ou à Karachi, lesdits matériels devant en outre être dotés d’un système de propulsion qui à l’époque était encore en cours de développement, alors que la DCN n’avait jamais fourni jusqu’alors ce type de prestations ;

Considérant qu’avant même la signature du contrat, deux notes de travail du 24 juin 1994 et du 3 août 1994 faisaient l’une et l’autre état d’un résultat prévisionnel en perte, à hauteur respectivement de 650 MF (99,09 M€) et de 310 MF (47,26 M€) ; qu’une troisième note, datée de décembre 1994 et donc immédiatement postérieure à la signature du contrat, confirmait une perte prévisionnelle chiffrée, cette fois, à 583 MF (88,88 M€) ; qu’il est établi que des agents de la DCN étaient conscients d’un risque financier important et que cette information a été communiquée par le directeur de projet à sa hiérarchie ; que l’importante perte à terminaison a été confirmée de manière constante à partir de 1997 ; que la perte finale, avant subvention et affectation de produits divers, et en l’absence de données exhaustives définitives, pourrait être estimée à 500 MF (soit plus de 76 M€) ;

Considérant que le chef du service industriel de la DCN n’a pas, lui-même, fait part à sa hiérarchie de ces éléments chiffrés ; qu’il a déclaré qu’il pensait, pour sa part, que le contrat était équilibré ; que c’est sur cette base que le contrat a été présenté au sein du ministère de la défense ; qu’aucune attention particulière n’a été apportée aux incidences du transfert de technologie et de l’engagement de respect des performances inclus dans le contrat ; que, dans le même temps, aucune information sur des risques financiers liés à la vente n’a été portée à la connaissance du ministre des finances en réponse aux inquiétudes de ce dernier, exprimées lors des réunions interministérielles de juin et juillet 1994, au cours desquelles ont été discutées les conditions de financement à offrir au Pakistan ; que les premières notes d’information officielles sur le montant d’une perte destinées au ministre datent de 1997 ;

Considérant qu’une enquête relative au dossier de vente des sous-marins au Pakistan a été confiée au Contrôle général des armées, qui a donné lieu à un rapport le 23 avril 1998, suivi en janvier 1999 d’un rapport d’enquête conjoint de l’Inspection générale des finances et du Contrôle général des armées ;

Considérant que la DCN portait un intérêt majeur au nombre d’heures de travail que représentait la fabrication de ces sous-marins, compte tenu de la charge insuffisante de travail de l’établissement de Cherbourg à l’époque ; que la conclusion de contrats à l’exportation pour des sous-marins classiques correspondait à une stratégie affichée de la DCN ; que le montant d’une offre à l’exportation peut certes reposer, pour un industriel, sur des critères extérieurs à l’équilibre financier interne d’un contrat ; que, toutefois, si l’apport en heures de travail a fait l’objet d’une information chiffrée aux ministres, aucun document n’a jamais présenté un bilan financier d’ensemble de l’opération qui aurait permis une prise de décision éclairée ;

Considérant que les opérations imputées sur le compte de commerce de la direction des constructions navales obéissent aux mêmes règles de prévision, d’autorisation et d’exécution que celles qui sont imputées sur le budget général ; que le caractère évaluatif des dépenses, qui caractérise les comptes de commerce aux termes de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, ne fait pas obstacle à la nécessité de les prévoir et de les maîtriser, d’autant que le découvert fixé annuellement pour chaque compte revêt un caractère limitatif ; qu’en toute hypothèse, les données communiquées aux décideurs, qui fixent les mandats de la négociation et qui déterminent ensuite le montant des autorisations de dépense ainsi que celui du découvert final du compte de commerce, doivent être complètes et sincères ;

Considérant qu’en l’espèce la sincérité des évaluations n’a pas été assurée ; que l’absence de données précises sur les divers éléments de l’équilibre financier de l’ensemble de l’opération, et l’absence d’information sur l’existence d’un risque de déséquilibre financier important du contrat, constituent des violations des règles de prévision des autorisations des dépenses relatives aux comptes de commerce, prévues notamment par les articles 24 et 26 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 précitée, applicables au moment des faits ; que des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État ont donc été méconnues en l’espèce, ce qui est constitutif de l’infraction sanctionnée par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Sur les responsabilités

Considérant que les opérations de préparation du contrat de vente des sous-marins au Pakistan signé le 21 septembre 1994 constituent un ensemble indissociable de ce dernier et peuvent donc être examinées par la Cour de discipline budgétaire et financière sans que soit méconnue la règle de prescription prévue par l’article L. 314-2 du code des juridictions financières, même si elles sont antérieures au 23 juillet 1994 ;

Considérant que M. Chéneau a été chef du service industriel de la DCN de septembre 1992 au 1^er juillet 1996 ; que l’arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation de la DCN lui confiait à ce titre la responsabilité de gérer et de contrôler les établissements qui relevaient du service, dont celui de Cherbourg, ainsi que d’animer et de coordonner la politique d’exportation ; que le fait que la négociation ait été menée par DCN-I, qui agissait pour le compte de la DCN conformément à la convention conclue entre l’État et DCN-I le 1^er octobre 1991, n’est pas de nature à diminuer l’étendue de cette responsabilité ;

Considérant que M. Chéneau n’ignorait pas que les collaborateurs des services dont il avait la charge avaient, à plusieurs reprises, fait état d’un déficit prévisionnel d’un niveau très élevé ; qu’à tout le moins, il ne pouvait ignorer que le montant des offres successives faites au Pakistan, en réponse à des demandes supplémentaires des négociateurs pakistanais ou en réponse à des offres de concurrents étrangers, pouvaient dégrader de manière importante les marges attendues du contrat ; que M. Chéneau n’a pas fait part de ces informations à ses supérieurs, dès lors qu’il était lui-même persuadé que le contrat serait équilibré, bien qu’il ait ultérieurement admis qu’il existait un risque de dérive « à Cherbourg » ; qu’il n’a donc pas mis le ministère en mesure de prendre une décision en connaissance de cause et, éventuellement, de rediscuter le montant des offres sur des bases chiffrées fiables ; qu’en agissant ainsi, il a contrevenu aux règles de prévision, d’autorisation et d’exécution de la dépense ; qu’il a ainsi commis une infraction sanctionnée par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que M. Grossi, directeur des constructions navales du 1^er septembre 1991 au 1^er février 1995, avait autorité sur l’ensemble des services de la direction dont faisait partie à l’époque le service industriel ; qu’il a admis avoir pensé qu’il serait difficile d’exécuter le contrat en équilibre, l’estimation de la perte probable étant, selon lui, de 50 à 100 MF (de 8 à 15,24 M€) ; qu’il n’a cependant pas communiqué cette information aux échelons hiérarchiques supérieurs ; que, quand bien même les notes citées ci-dessus ne lui auraient pas été adressées, il n’a pas non plus cherché à s’informer sur les conditions d’exécution du contrat ; que, par son abstention, il a ainsi manqué au devoir de surveillance que sa position hiérarchique lui imposait et a dès lors engagé sa responsabilité au regard de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que M. Conze, délégué général pour l’armement du 17 mai 1993 au 27 mars 1996, avait autorité sur la DCN, en application du décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ; qu’il a fait valoir l’importance économique que représentait la fourniture des sous-marins au Pakistan pour les établissements de la DCN, et de celui Cherbourg en particulier, et mis en balance le coût pour les finances publiques qu’eût représenté, en l’absence du contrat pakistanais, la sous-charge de travail à l’établissement de Cherbourg ; qu’il n’a toutefois jamais assorti ces remarques d’informations sur les dépenses directement liées à la fourniture des sous-marins ; qu’il était nécessairement informé du déroulement des négociations, compte tenu du montant des offres en cours ainsi que de l’organisation mise en place, qui impliquait plusieurs services de la DGA ; qu’il était donc avisé des concessions successives faites au Pakistan tant sur le contenu du contrat que sur les prix ; qu’il n’a toutefois exigé aucun bilan financier de l’opération ; que le débat interministériel, qu’il s’agisse du montant des autorisations de dépense du compte de commerce ou de la discussion des termes financiers de l’offre à faire au Pakistan, n’a de ce fait pas été mené sur la base d’informations pertinentes et d’évaluations sincères ; qu’en agissant ainsi, M. Conze a fait preuve d’une négligence caractérisée qui a rendu possibles les irrégularités précitées au moment de la conclusion du contrat de vente des sous-marins ; qu’à ce titre, il a enfreint les principes fondamentaux associés aux règles de prévision, d’exécution et de gestion de la dépense publique résultant notamment de l’ordonnance organique de 1959 précitée ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au regard de l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

2 – Sur les conditions d’exécution du contrat

a. S’agissant de la rémunération de DCN-I

Sur les irrégularités

Considérant que la société DCN-I a été constituée pour être l’opérateur commercial à l’exportation pour le compte de la DCN ; que pour ce faire, elle devait exécuter les contrats d’achat passés par les établissements, à titre exclusif, pour tous les contrats supérieurs à un seuil fixé à 6 MF (0,91 M€) par une convention du 1^er octobre 1991 entre l’État et la société, et pouvait intervenir à la demande de la direction des constructions navales pour les autres ; que le contrat tripartite État (DCN) / DCN-I / Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), signé le 4 janvier 1995 et visé par le contrôleur financier, fixait la part des fournitures incombant à la DCN dans le cadre du contrat de vente des sous-marins, mais ne fournissait pas d’informations sur la rémunération due à DCN-I pour ses prestations ; que la convention du 4 avril 1996 passée entre « DCN / service industriel et DCN-I » définissait une formule de rémunération des prestations « pour peines et soins » de DCN-I en valeur relative des règlements faits aux fournisseurs (1,065 %), sans toutefois spécifier le partage entre industriels et direction des constructions navales, et précisait les modalités de règlement en cas de dépassement des budgets prévus à cet effet à la convention tripartite ;

Considérant que la SOFRANTEM, chargée d’effectuer les paiements dus au titre de la convention du 4 avril 1996, agissait au nom et pour compte de l’agent comptable des services industriels de l’armement, c’est-à-dire de l’État ; que son intervention n’était pas de nature à modifier les règles applicables à ce dernier, responsable final des dépenses lui incombant ; que la convention du 4 avril 1996 n’a pas été visée par le contrôleur financier, alors qu’elle créait des obligations nouvelles à la charge de l’État ;

Sur les responsabilités

Considérant que M. Chéneau, chef du service industriel de la direction des constructions navales de septembre 1992 au 1^er juillet 1996, a été le signataire de la convention du 4 avril 1996, qui n’a pas été transmise au contrôleur financier alors qu’elle aurait dû l’être ; que M. Chéneau a ensuite exécuté ladite convention en dépit de l’absence de visa du contrôleur financier ; que ce faisant, M. Chéneau a enfreint les règles applicables en matière de contrôle financier ; qu’il a donc commis l’infraction réprimée par l’article L. 313-1 du code des juridictions financières ;

b. S’agissant de l’exécution du contrat de vente des sous-marins

Sur les irrégularités

Considérant que les déficiences du système de gestion des établissements de la direction des constructions navales, et plus particulièrement celles du système comptable de l’établissement de Cherbourg, n’ont pas permis la fourniture des informations nécessaires à un suivi efficace de l’exécution du contrat ; que l’organisation de la DCN permettait seulement au directeur de projet chargé du suivi financier du contrat de recueillir les informations transmises par les établissements ; que les efforts déployés en cours d’exécution du contrat pour améliorer l’information et la productivité n’ont pas eu tous les bénéfices escomptés ;

Considérant qu’ainsi l’absence d’individualisation des prestations et fournitures pouvant donner lieu à récupération de TVA n’a pas permis de fournir aux services fiscaux les éléments de nature à fonder précisément cette récupération ; que si un bilan, finalement effectué en 2002, fait état de 178 MF (27,14 M€) récupérés à ce titre, le retard d’imputation de ces recettes a participé au déséquilibre du compte de commerce et a eu un impact sur la situation de trésorerie ; que ces faits, qui révèlent l’absence de maîtrise de la direction des constructions navales sur l’exécution des dépenses, doivent être considérés comme une infraction aux règles d’exécution de la dépense publique tombant sous le coup de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que si cette situation n’était pas propre à la fourniture des sous-marins au Pakistan ni même à l’établissement de Cherbourg, la nouveauté que constituait cette opération à l’exportation pour ce dernier aurait dû attirer l’attention des responsables de la DCN ; que pourtant aucune mesure n’a été prise avant 1996, alors que certains des responsables de la DCN étaient conscients de ce que l’exécution du contrat serait difficile, même si les risques n’ont jamais fait l’objet d’un chiffrage officiel ;

Considérant que les règles relatives aux achats de la DCN dans le cadre de la gestion des contrats confiée à DCN-I sont restées ambiguës et ne permettaient pas d’opérer une distinction stricte entre les achats relevant de la seule commande publique et les autres, alors que des règles précises ont été appliquées pour les contrats ultérieurs ; que des règles d’exécution de dépenses publiques ont donc été méconnues, au sens de l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que la DCN a été confrontée à de nombreuses difficultés au cours de l’exécution du contrat, auxquelles elle n’a pu trouver des solutions que tardivement ; que cette situation témoigne de l’imprévision et de l’absence d’anticipation des risques ; que ce manque de diligence, contraire aux principes fondamentaux de la gestion des dépenses publiques, a entraîné les irrégularités précitées, constitutives de l’infraction aux règles d’exécution de la dépense publique prévue par l’article L. 313-4 du code des juridictions financières  ;

Sur les responsabilités

Considérant que les irrégularités susvisées sont imputables à M. Chéneau, chef du service industriel de la direction des constructions navales de septembre 1992 au 1^er juillet 1996, en tant que responsable principal de l’exécution du contrat ; qu’en outre, en s’abstenant de toute initiative permettant d’anticiper les difficultés dans l’exécution du contrat, il a fait preuve de négligence et a méconnu les responsabilités qui lui incombaient dans l’exécution dudit contrat ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que M. Grossi, directeur des constructions navales du 1^er septembre 1991 au 1^er février 1995, est sorti de fonctions peu de temps après la signature du contrat de vente de sous-marins au Pakistan ; que sa responsabilité, s’agissant de l’exécution de ce contrat, ne saurait donc être engagée ;

Considérant que M. Conze, délégué général pour l’armement du 17 mai 1993 au 27 mars 1996, avait certes, au moment des faits, autorité sur la DCN dans les conditions précisées par le décret du 6 décembre 1977 précité ; qu’il lui appartenait, à ce titre, de veiller au bon fonctionnement des services ; que toutefois le fait que la DGA ait été partie à un vaste ensemble d’opérations industrielles, au sein duquel le contrat avec le Pakistan ne représentait qu’un élément modeste, et le fait que l’exécution du contrat était à titre principal du ressort du service industriel de la DCN, font en l’espèce obstacle à ce que la responsabilité de M. Conze soit engagée au titre de l’exécution du contrat précité ;

3 – Sur la convention conclue le 22 décembre 1995 avec les Chantiers de l’Atlantique

Sur les irrégularités

Considérant que, le 22 décembre 1995, a été signée entre la direction des constructions navales, les Chantiers de l’Atlantique, DCN-I et SOFRANTEM une convention d’application d’un protocole d’accord conclu le 12 juin 1992 entre la DCN et les Chantiers de l’Atlantique ; que ce protocole interdisait à ceux-ci de concurrencer celle-là en matière de sous-marins militaires et fixait les obligations réciproques des deux parties ; qu’aux termes de ce protocole, les Chantiers de l’Atlantique devaient mettre à la disposition de la DCN les documents et matériels de définition et de promotion de sous-marins en leur possession, et lui transférer leur fonds de commerce portant sur cette activité ; que la DCN devait reprendre à sa charge les obligations en matière d’activité, d’offres et d’engagements des Chantiers de l’Atlantique pour les sous-marins militaires, et leur verser 3 % de sa part de responsabilité dans le contrat de vente des sous-marins au Pakistan ; qu’enfin les deux parties devaient se rembourser mutuellement diverses dépenses dont le solde, à la charge de la direction des constructions navales, était de 6,2 MF (0,95 M€) ;

Considérant qu’aux termes de la convention du 22 décembre 1995, la DCN s’engageait à verser 108 MF (16,46 M€) en deux fois aux Chantiers de l’Atlantique pour « prestations rendues à l’exportation contrat SMP » ; que les Chantiers de l’Atlantique, qui avaient précédemment fourni deux sous-marins Agosta, avaient effectivement déposé une offre en juillet 1990 pour la fourniture de sous-marins de ce type au Pakistan ; qu’il résulte de l’instruction que les Chantiers de l’Atlantique disposaient, au moment des faits, d’un fonds de commerce dans le domaine des sous-marins militaires classiques ; qu’il ressort d’échanges précédant le protocole de 1992 que la propriété des plans de construction avait été revendiquée par la direction des constructions navales ; que lesdits plans, achetés par la DCN, n’ont toutefois été que partiellement utilisés par cette dernière, en raison de leur ancienneté ; que si les éléments qui précèdent font ressortir une mauvaise gestion financière caractérisant cette opération, il n’est toutefois pas établi en l’espèce que la créance des Chantiers de l’Atlantique ne correspondait pas à une obligation juridiquement fondée ; qu’il n’est pas davantage prouvé que les sommes versées en application de la convention de 1995 auraient excédé celles qui étaient dues au titre du protocole de 1992 ; que la convention de 1995 précitée n’a donc pas octroyé un avantage injustifié à autrui qui aurait entraîné un préjudice pour le Trésor au sens de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières ;

Considérant, toutefois, que la convention du 22 décembre 1995 n’a pas été soumise au visa du contrôleur financier, pas plus d’ailleurs que le protocole de 1992, dont elle était l’application ; que ladite convention, contrairement au protocole, n’est pas couverte par la prescription édictée par l’article L. 314-2 du code des juridictions financières ; qu’elle a donc été conclue en méconnaissance des règles du contrôle financier, infraction sanctionnée par l’article L. 313-1 du code des juridictions financières ;

Sur les responsabilités

Considérant que M. Chéneau, chef du service industriel de la direction des constructions navales de septembre 1992 au 1^er juillet 1996, a signé puis exécuté la convention du 22 décembre 1995 qui n’a pas été soumise au visa du contrôleur financier ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article L. 313-1 du code des juridictions financières ;

Considérant qu’il n’est pas établi que M. Boisrayon, directeur des constructions navales du 1^er février 1995 au 17 janvier 1997, et M. Conze, délégué général pour l’armement du 17 mai 1993 au 27 mars 1996, aient été informés des engagements pris par le chef du service industriel ; que sans doute la lettre du 12 février 1990, définissant le partage des tâches entre les Chantiers de l’Atlantique et la direction des constructions navales, avait-elle été signée par le délégué général pour l’armement de l’époque, les négociations avec un partenaire industriel aussi important que les Chantiers de l’Atlantique relevant en toute hypothèse à l’évidence du directeur des constructions navales, voire du délégué général pour l’armement ; que, toutefois, compte tenu de la délégation de signature dont disposait M. Chéneau, l’absence de visa du contrôleur financier ne saurait en l’espèce être reprochée ni à M. Boisrayon ni à M. Conze ;

Sur l’existence de circonstances aggravantes

Considérant enfin qu’il résulte de l’ensemble des faits exposés ci-dessus que M. Chéneau a commis des irrégularités qui se caractérisent par leur répétition et qui, du fait des pertes financières importantes qu’elles ont causées à l’État, revêtent une particulière gravité ; que des circonstances aggravantes doivent dès lors être retenues à son encontre ;

Sur le montant des amendes

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en infligeant une amende de six mille euros à M. Chéneau, une amende de quatre mille cinq cents euros à M. Grossi, une amende de quatre mille cinq cents euros à M. Conze et en prononçant la relaxe de M. Boisrayon ;

Sur la publication

Considérant qu’il y a lieu, en application de l’article L. 314-20 du code des juridictions financières, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française ;

ARRÊTE :

Article 1^er : M. Chéneau est condamné à une amende de 6 000 € (six mille euros).

Article 2 : M. Grossi est condamné à une amende de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros).

Article 3 : M. Conze est condamné à une amende de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros).

Article 4 : M. Boisrayon est relaxé.

Article 5 : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, siégeant en formation plénière en application de l’article R. 311-1 III du code des juridictions financières, le huit juillet deux mil cinq par M. Séguin, Premier président de la Cour des comptes, président ; M. Fouquet, président de la section des finances du Conseil d’État, vice-président, MM. Martin et Ménéménis, conseillers d’État, et MM. Capdeboscq et Lefoulon, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Lu en séance publique le vingt-huit octobre deux mille cinq.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.