Article R350-4 du Code des juridictions financières
Article R350-3
Article R350-5

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2006-310 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006 en vigueur le 1er octobre 2005

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités.
Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2017

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