Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.