Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.
Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.