Article D350-9 du Code des juridictions financières

Article D350-8

Article D350-10

Entrée en vigueur le 18 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.

Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180

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