Article D350-10 du Code des juridictions financières

Article D350-9

Article D350-11

Entrée en vigueur le 18 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.

Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180

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