Article R112-27 du Code des juridictions financières

Article R112-26-3

Article R112-28

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 (V)

Modifié par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 5

Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par :	Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 (V)
Modifié par :	Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).