Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 26
[…] LA COUR, Vu le réquisitoire n° 2010-32 RQ-DB du 3 mai 2010, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour d'opérations de M me X, agent comptable de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'AIN, susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l'exercice 2004 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-20 ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 151 à 153 et 190 à 225 ;