Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 51
Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions.
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.
[…] déchargé MM. C… et D… de leur gestion pour ces mêmes périodes ; que, saisie par l'ordonnateur du Centre hospitalier de Compiègne, en application de l'article R. 243-1 du code des juridictions financières, d'un appel contre l'ordonnance de décharge rendue par le président de la chambre régionale des comptes, la Cour des comptes, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-2 du code des juridictions financières, […] le cas échéant, le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée. La lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné » ; que l'article R. 241-32 du même code précise, pour le jugement des comptes, […]
[…] Considérant que l'article R. 212-16 du code des juridictions financières dispose que « lorsqu'il existe plusieurs procureurs financiers auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret » et qu'en « cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre » ; […] Considérant que l'article R. 241-32 du code des juridictions financières dispose que « le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions » ;