Article R241-42 du Code des juridictions financières
Article R241-41
Article R241-43

Entrée en vigueur le 27 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 61

Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Sortie de vigueur le 1 avril 2013

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 6 juillet 2012, 341578, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 246-1 du code des juridictions financières : « Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R. 241-42, dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. […] les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances (…) » ; que l'article R. 243-4 du même code dispose que : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes (…) » ; […]

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