Article R262-82-7 du Code des juridictions financières
Article R262-82-6
Article R262-82-8

Entrée en vigueur le 27 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 92

Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public.
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience.
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Sortie de vigueur le 13 février 2015

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