Article R272-43 du Code des juridictions financières

Article R272-42

Article R272-44

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 175

Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 175

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