Article R252-1 du Code des juridictions financières

Article R251-1

Article R252-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 11

Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.

Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 11

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