Article R253-10 du Code des juridictions financières

Article R253-9Article R253-11

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 150

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 150

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