LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE III : Compétences et attributions
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Article R253-12 du Code des juridictions financières
Version30 juin 2011
(renumérotation)
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Version1 mai 2017
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2017 est l'article : Code des juridictions financières - art. R253-16 (T)
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 152
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.