Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13
Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Code des juridictions financières ................................................................................. 10 - Article L132-4 ................................................................................................................................... 10 - Article L143-5 ................................................................................................................................... 11 6. […] - Article 16 Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, […] Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. […] Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, […]
Lire la suite…[…] < A r t . 6 2 8 - 5 . […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, […] 1 9 6° L'article L. 135-4 AWvient l'article L. 143-4; AW la Cour AWs comptes. 7° L'article L. 135-5 AWvient l'article L. 143-5 et, […] « tion. » les références: « L. […]. 143-3 »; […] I. L'article L. 212-1 QX même coAW est ainsi rédigé : « A r t . L . 1 4 3 - 1 1 . […] elle met en œuvre les procéQXres instituéespar régionales AWs comptes sont fixés par d é c r e t e n C o n s e i l les articles L. […] à L. […]. […]. 143- GYEtat. […] les références: < L . 1 3 6 -2 à Cour AWs comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre L. 136-4 » sont remplacées par les références: «< L. 143– régionale AW son choix. […]. 143-9 »>;
[…] Considérant qu'aux termes des paragraphes II à IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée : « II. Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. […] le dernier alinéa de l'article 5, sous la réserve énoncée au considérant 25 ;
NOTA : Conformément à l'article 69 III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les dispositions de l'article 4 ter ne sont pas applicables aux articles suivants : L. 2131-7, […] 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […] Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. […] 43. […] ; (…) - Décision n° 2013-681 DC du 05 décembre 2013 - Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (…) 8.
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