Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 10
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les rapports de la Cour des comptes sont rendus publics. Ils formulent des observations et recommandations et dégagent les enseignements qui peuvent en être tirés. Ils sont accompagnés des réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés ainsi que de toute autre personne explicitement mise en cause.
Les modalités de publication des rapports et des réponses mentionnées au premier alinéa ainsi que les délais de transmission de ces dernières sont définis par décret.
Conformément aux prescriptions du code des juridictions financières, le présent rapport public annuel de la Cour des comptes comporte trois volets. Le tome I est consacré aux observations et recommandations tirées d'une sélection de contrôles, enquêtes et évaluations réalisés en 2011 (article L. 143-6). […]
Lire la suite…La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Premier président de la Cour des comptes, constate que les documents sollicités sont détenus par la Cour dans le cadre de l'exercice de ses compétences et attributions non juridictionnelles relatives à l'élaboration de rapports publics qu'elle tire des articles L143-6 et suivants du code des juridictions financières. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, les demandes de communication se rapportant à des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion publique, tels que les rapports publics prévus par les articles L132-8 et L143-6 à L143-9 du code des juridictions financières, les conclusions des enquêtes que le Premier ministre décide de rendre publiques en application du dernier alinéa de l'article L132-7 du même code, les observations et recommandations que la Cour des comptes rend publics en application du second alinéa des articles L143-1 et R143-13 de ce code, les rapports établis en application de l'article LO132-1 du code des juridictions financières annexés aux lois de règlement, ainsi que les données publiques mises en ligne par les juridictions financières sur le site internet data.gouv.fr ne sont pas recevables.
[…] la seule circonstance que la loi de finances pour 2020 ait précisé, à posteriori, que les trois ressources mobilisées par les articles 42, […] ainsi que cela ressort des travaux parlementaires ; il se prévaut d'un rapport de la Cour des comptes de janvier 2022 consacré au « Revenu de Solidarité Active » publié en application de l'article L. 143-6 du code des juridictions financières ; […] respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8 %, […] résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Premier président de la Cour des comptes, constate que les documents sollicités sont détenus par la Cour dans le cadre de l'exercice de ses compétences et attributions non juridictionnelles relatives à l'élaboration de rapports publics qu'elle tire des articles L143-6 et suivants du code des juridictions financières. […] Elle estime, par suite, que les dispositions du h) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en vertu duquel ne sont pas communicables les documents dont la divulgation porterait atteinte aux secrets protégés par la loi, font obstacle à leur communication par la Cour des comptes.