Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.
2. Parlement - Lois
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 27 novembre 2012
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 87, chapitre III de ladite loi, concernant les conditions de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article L. 112-7-1 du code des juridictions financières, tel qu'issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, […]
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C'est une des raisons pour lesquelles le texte de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières a été de nouveau modifié : la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, […] les maîtres de conférences et les administrateurs des postes et télécommunications. […] C'est ce même principe qui a été adopté pour le détachement au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire (cf. article L. 133-9 du code de justice administrative), tandis que le détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes reste soumis à l'ancienne conception de l'appartenance à un corps de même niveau de recrutement (article L. 112-7-1 du code des juridictions financières). […]
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