Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 94
Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours.
Le concours est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières : « Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, […] / – conseiller de chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article L. 221-3 du même code : « Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration » ; qu'à côté de ce recrutement de référence, les articles L. 221-4 et L. 224-1 prévoient les modalités d'un recrutement au tour extérieur et d'un recrutement direct par voie de concours ;
. : Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté), cinq pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. […] Saint-Martin (rattachée à la CRC de Guadeloupe), Saint-Pierre-et-Miquelon (rattachée à la CRC d'Île-de-France), Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. […] L.224-1 Code des juridictions financières). […] Chaque magistrat prête serment « avant d'entrer en fonction, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.220-3 Code des juridictions financières). […]
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