Article R228-5 du Code des juridictions financières

Article R228-4

Article R228-6

Entrée en vigueur le 30 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 - art. 15

Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 - art. 15

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