Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16
Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
[…] il est rappelé, au titre des principes, que « l'expression publique de leurs opinions est, comme il est dit aux articles L. 131-2 et L. 231-1-1 du code de justice administrative, soumise au respect de l'obligation de réserve, principe qui revêt, […] la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inséré la mention de la réserve qui s'impose aux membres du Conseil d'État, aux magistrats des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes aux articles L131-2 et L231-1-1 du Code de justice administrative et à l'article L220-4 du Code des juridictions financières. […] Quant à la Cour des comptes, […]
Lire la suite…[…] – la décision de « mise en ligne » des observations définitives a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles R. 243-16 du code des juridictions financières et L. 220-4 et L. 241-4 de ce code, et procède d'un détournement de pouvoir ; […] Dès lors que, conformément à l'article III-85 du Recueil des normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, lesquelles s'imposent aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes en vertu de l'article L. 220-5 du code des juridictions financières, il est constant que l'ensemble des observations des chambres des comptes font l'objet d'une publication, […]
Introduit dans le code de justice administrative par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, à son nouvel article L. 12, le serment que vous allez prêter aujourd'hui est désormais obligatoire pour tous les nouveaux magistrats administratifs qui sont entrés dans le corps à compter du 1er janvier 2024 et ceux qui y entreront à l'avenir. […] Terry Olson, nous conduit désormais à rejoindre de nombreuses professions voisines, dans lesquelles le serment est présent, à l'entrée de la carrière (article L. 220-4 du code des juridictions financières pour les magistrats des chambres régionales des comptes ; article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
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