Article L220-6 du Code des juridictions financières

Article L220-5

Article L220-7

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16

Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.

Tout magistrat des chambres régionales des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.

Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions dans une chambre régionale des comptes, aux rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 et aux vérificateurs des juridictions financières.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16

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NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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1. Données personnelles et transparence de la vie publique

Revue des droits et libertés fondameutaux · 23 septembre 2022

aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense. […] L. 131-7 du code de justice administrative. [41] Art. L. 231-4-1 du code de justice administrative. [42] Art. L. 120-9 du code des juridictions financières. [43] Art. L. 220-6 du code des juridictions financières. [44] Art. L. 131-10 du code de justice administrative ; art. […] R. 120-1 et R. 220-1 du code des juridictions financières (dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières ; […]

2. Déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

lemondedudroit.fr · 2 janvier 2017

. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

3. Base de données juridiques

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Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-8 dudit code, […] le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même article L. 4122-7 justifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article L. 4122-7. […] L120-12 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. […] L212-9 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L220-3, […] L212-5 Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. […] II. - Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 220-6 du même code, […]

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