Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l'article L. 122-3. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.
Il résulte des articles L. 220-12, L. 221-2-1 R. 220-16, R. 224-5 et R. 224-7 du code des juridictions financières (CJF) qu'il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC), seul compétent pour établir le tableau d'avancement au grade de conseiller président de chambre régionale des comptes (CRC), de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des candidats, dans les conditions fixées par l'article R. 224-7 du CJF. […] R. 220-16 du CJF) sous réserve que cet organe reste bien consultatif. […] Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'intervention de cette commission d'audition, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 220-12 du code des juridictions financières : « Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. […] Aux termes de l'article L. 221-2-1 du même code : « I.- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers. […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 220-16 du même code : « Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent code. (…) ». […]
Il résulte des articles L. 220-12, L. 221-2-1 R. 220-16, R. 224-5 et R. 224-7 du code des juridictions financières (CJF) qu'il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent pour établir le tableau d'avancement au grade de conseiller président de chambre régionale des comptes (CRC), de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des candidats, dans les conditions fixées par l'article R. 224-7 du CJF. […] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 27 mai, 27 août, 29 octobre et 26 novembre 2024 et les 12 et 20 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […]
[…] 3. D'autre part, les dispositions des articles L. 220-12 et R. 226-7 du code des juridictions financières instituant un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne prévoient pas que celui-ci donne son avis sur la radiation des cadres d'un magistrat. Par suite, l'absence de consultation du Conseil supérieur n'entache pas le décret attaqué, qui procède à la radiation des cadres de M. B…, d'un vice de procédure. […] 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à M. B…, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Compétence du CSCRC Il résulte des articles L. 220-12, L. 221-2-1 R. 220-16, R. 224-5 et R. 224-7 du code des juridictions financières (CJF) qu'il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC), seul compétent pour établir le tableau d'avancement au grade de conseiller président de chambre régionale des comptes (CRC), de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des candidats, dans les conditions fixées par l'article R. 224-7 du CJF. […]
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