Article L242-7 du Code des juridictions financières

Article L242-6

Article L242-8

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 27

Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre régionale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 27

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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Décision • 1

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1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Dieppe - (Seine-Maritime), 2017-07-20, Jugement n°2017-013

[…] Formation plénière Commune de DIEPPE département de Seine-Maritime) 76 057 217 ( 0 Centre des finances publiques de Dieppe Municipale Exercice 2013 Jugement n° 2017-13 Audience publique du 20 juillet 2017 Prononcé du jugement le 31 août 2017 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Vu le jugement n° 2017-07 du 22 juin 2017 par lequel la chambre régionale des comptes Normandie a notamment mis à la charge de M. Dominique X… une somme irrémissible de 265, […] de la commune de Dieppe ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-29 ; Vu l'arrêté n° 2017-08 du 23 mars 2017 du président de la chambre portant délégation de signature ; […]

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