Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 27
Le comptable, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public, le représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes.
[…] Jugement prononcé le 6 juillet 2017 […] La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 242-6 et R. 242-19 à 28 du code des juridictions financières).
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 131-6 du code des juridictions financières, « le comptable passible de l'amende pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes » et qu'à la date réglementaire de dépôt des comptes, le comptable public en fonctions était M. X … ; […] La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 242-6 et R. 242-19 à 28 du code des juridictions financières).
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 131-6 du code des juridictions financières : « le comptable passible de l'amende pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes » et qu'à la date réglementaire de dépôt des comptes, le comptable public en fonctions était M. X … ; […] La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 242-6 et R. 242-19 à 28 du code des juridictions financières).