Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 229
Les rapports mentionnés aux articles L. 235-1 et L. 235-2 sont communiqués par l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'assemblée délibérante. Ils donnent lieu à un débat au sein de cette assemblée.
Ce rapport ne peut être ni publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers entre le premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité ou le groupement concerné et le lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
L.245-1 Code des juridictions financières). L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.
Lire la suite…[…] Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ; […] La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).
[…] M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; Vu le réquisitoire n° 2015-067 du 27 août 2015 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, […] Voies et délais de recours La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 25 du code des juridictions financières). 28-30 rue Pasteur – 21 011 Dijon Cedex – www.ccomptes.fr
[…] M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; Vu le réquisitoire n° 2015-040 du 27 août 2015 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, […] Voies et délais de recours La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 25 du code des juridictions financières). 28-30 rue Pasteur – 21 011 Dijon Cedex – www.ccomptes.fr
Le code des juridictions financières dispose à l'article L.245-1 que peuvent faire appel devant la Cour des comptes « le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, […] Eu égard à l'obligation qui s'attache à veiller à l'exactitude de ses propres comptes, une collectivité locale est également recevable à agir. […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt attaqué, au renvoi de l'affaire à la Cour des comptes et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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