Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 28
La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
[…] procédurales L'article L. 243-10 du CJF ( code des juridictions financières ) est ainsi rédigé : « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L . 241-1 et L. 243 -3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.» […] Toutefois, […] en vertu des articles L. 243-10 et R. 243 -21 du code précité. […] A cette question la réponse est OUI puisque l'article L. 243-10 […]
Lire la suite…[mise à jour au 11/ 10 /24 ; […] groupements et organismes mentionnés aux articles L . 211-4 à 211-6 et L . 211-8 du code des juridictions financières , […] T. p. 658. […] Ce que l'on savait déjà : un régime limité en portée comme en termes de garanties procédurales L'article L. 243-10 du CJF ( code des juridictions financières ) est ainsi rédigé : « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L . 241-1 et L. 243 -3 sur toute demande en rectification d'observations définitives […]
Lire la suite…[…] d'un établissement public local ou d'un des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, […] en vertu des articles L. 243-10 et R. 243-21 du code précité. […] Aux termes de l'article L. 211-10 du même code : « La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes ». Aux termes enfin de l'article L. 243-4 du même code : « Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 243-10 du code des juridictions financières : « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. ». L'article R. 243-21 du même code précise que : « Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, […] 10. […]
[…] commune d'Istres et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 243-10 du code des juridictions financières : « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L . 241-1 et L. 243 -3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. ». L'article R. 243 […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Commune d'Hyères (Var) (Jurisprudence Cour des comptes) [10/4/2026] : En application des articles L. 243-10 et R. 243-21 du code des juridictions financières, une demande de rectification du rapport d'observations définitives du 6 septembre 2024 sur les comptes et la gestion de la commune de Hyères , a été adressée à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Vous trouverez ci-joint la décision n° 2026-0008 rendue le 8 avril 2026 par la chambre en réponse à cette demande de rectification.
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