Mesures nouvelles Instauration d'un cas nouveau d'abus de droit pour motif principalement fiscal (art. additionnel après l'article 48) L'Assemblée nationale a adopté l'amendement proposé par la Commission des finances de l'AN, visant à créer un « nouvel étage » à la procédure de l'abus de droit (LPF, art. […] qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales […] R133-5 du code des juridictions financières, devenu l'art. R143-27), y seraient soumises.