Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 8
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces ressources, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Il est ADMYS que l'engagement de dépenses sans en avoir l'autorisation peut constituer l'infraction visée à l'article L. 313-3 du Code des juridictions financières. […] La Fondation « Assistance aux animaux » est reconnue d'utilité publique. […] Son financement majoritairement public en fait une entité soumise à la Juridiction de la Cour des Comptes (articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code des Juridictions financières), alors compétente pour poursuivre ses dirigeants. […]
Lire la suite…Le Code des juridictions financières regroupe les dispositions législatives et règlementaires relatives au contrôle des fonds publics : il définit les missions et organisations de la Cour des comptes, qui doit juger les comptes des comptables publics ou les comptes et la gestion des entreprises publiques. […] et celles des institutions associées à la Cour des comptes, par exemple la Cour de discipline budgétaire et financière et le Conseil des impôts. […] Juritravail vous propose de télécharger le Code des juridictions financières 2010, ou des articles, par exemples les articles relatifs aux missions de la Cour des comptes, articles L. 111-1 à L. 111-10. […]
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À l'issue du contrôle de l'association Société des Amis du Louvre (SAL) pour les exercices 2018 à 2024, la Cour des comptes atteste, en application des dispositions de l'article L 111-10 du code des juridictions financières, que les dépenses engagées n'ont pas été conformes, pour ces exercices, aux objectifs poursuivis par l'association, pour les motifs suivants : des imputations comptables erronées, assimilant dons et cotisations, perturbent l'appréciation de la conformité de l'emploi des dons aux objectifs de l'association ; une part significative des dépenses ne se rattachent pas aux objectifs
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