Article R330-1 du Code des juridictions financières

Article R314-12

Article R330-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180

Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Transféré par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 6

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