Article D330-10 du Code des juridictions financières

Article D330-9

Article D330-11

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180

Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Transféré par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 6

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