Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 135
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 243-13.
[…] 211-3 du code des juridictions financières : « Par ses contrôles, […] Aux termes de l'article L. 243 -3 de ce code : « Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243 -4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, […] Aux termes de l'article R. 243 -6 de ce code : » Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, […] Aux termes de l'article R. 243-20 […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère... Lire la suite
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