Article D262-111 du Code des juridictions financières

Article D262-110

Article R262-112

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168

Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168

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