Article R262-135 du Code des juridictions financières

Article R262-134

Article R263-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12

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