Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 14
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.