Article R131-8 du Code des juridictions financières

Article R131-7

Article R131-9

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 36

Le caissier général n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 36

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 25

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