Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 5
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 5
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.