Article R262-117-1 du Code des juridictions financières

Article R262-117

Article R262-118

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12

Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12

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