Article L122-11 du Code des juridictions financières

Article L123-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, 453971, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis sur la compatibilité des articles L . 133-5, […] L. 122 -9 et L. 122 -10 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de l'article 8 de cette ordonnance et des dispositions du I de l'article 9 du même texte, […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article L. 122-11 introduit dans le code des juridictions financières […]

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Document parlementaire • 0

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