Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Le concours est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.
Le nombre de postes pourvus au titre de ce concours est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-3 et L. 221-3-1 du code des juridictions financières, un recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est ouvert, au titre de l'année 2024, par voie de concours. […] département de la formation/CONCOURS CRC 2024, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. […]
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[…] Section du Contentieux: 501658 (2026-03-19) (Conseil d'Etat Ariane) [21/3/2026] : Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, […] M. I... […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de justice administrative ; […] au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes. […] Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la Première présidente conformément à l' article L. 221-3-1 du code des juridictions financières susvisé. […]
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