Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.
Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue en formation plénière ou en section.
[…] 4. Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-9 à L. 131-16, L. 131-21 et L. 142-1-12 du code des juridictions financières que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ont pas le caractère d'une sanction pénale. La protection fonctionnelle instituée par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ne saurait, dès lors, être accordée à un élu faisant l'objet d'une procédure sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières.
) D'une part, il résulte des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP), que la collectivité publique doit accorder une protection à ceux de ses agents qui font l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. … D'autre part, il résulte des articles L. 131-1, L. 131-9 à L. 131-16, L. 131-21 et L. 142-1-12 du code des juridictions financières (CJF), que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ont pas le caractère d'une sanction pénale. … La protection fonctionnelle instituée par l'article L. 134-4 du CGFP ne saurait, dès lors, […]
* Les gestionnaires publics entrant dans le champ de ce nouveau régime sont définis aux articles L. 131-1 à L. 131-4 du CJF. […] Dans la continuité des dispositions applicables à la CDBF, […] dans certains cas, les vice-présidents et membres des exécutifs locaux 14 , ainsi que certaines personnes bénévoles n'exerçant pas les 11 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. 12 Article L. 131-21 du CJF. […] , « Mourir peut attendre », AJDA, 2025, […] L. 131-9 à L. 131-16, L. 131-21 et L. 142-1-12 du code des juridictions financières (CJF)] que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ont pas le caractère d'une sanction pénale ». 36 Georges Vedel, […]
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