Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 4
Les audiences sont publiques.
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
L 223-11 du code pénitentiaire) et dans les locaux de garde-à-vue[13] (art. L 256-3 du code de la sécurité intérieure) pour préciser qu'un pare-vue doit être fixé pour garantir « l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées ». […] Conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de l'environnement, ce débat a été décidé par la CNDP, qui a été seule organisatrice et pilote. […] l′objet, la pierre d′angle d′un système qui n′a de sens que s′il lui apporte performance, service et apaisement. L′énergie n′est pas un produit de luxe […] [elle] doit parvenir à tout le monde et tout le temps. […] L 142-1-6 du Code des juridictions financières ; art. […]
Lire la suite…
L'article L142-1-2 du code des juridictions financières prévoit que le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés dans un délai de deux mois (article R.142-1-1 du Code des juridictions financières). […]
Lire la suite…