Article L262-74 du Code des juridictions financières

Article L262-73

Article LO263-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.
Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

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NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

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