Article R142-2-6 du Code des juridictions financières

Article R142-2-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4

Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4

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NOTA

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

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