Article R321-1 du Code des juridictions financières

Article R311-13

Article R321-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 8

Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 8

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