Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction.
L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.