Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis à la Nouvelle-Calédonie, aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 262-122 à R. 262-126.