Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 13
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.